Conversion certifiée
La conversion certifiée est l’un des services que nous proposons à nos clients. Elle consiste à convertir des documents papier au format électronique conformément à la loi no 305/2013 Z. z. sur l’administration électronique (e-Government). Une fois la conversion certifiée effectuée, le document converti produit les mêmes effets juridiques que l’original. Rendez-nous visite à l’adresse Stara Vajnorská 8, à Bratislava.
La conversion certifiée, au sens du § 35 et des dispositions suivantes de la loi sur l’administration électronique (e-Government), a pour objet de permettre la conversion de documents entre les formats papier et électronique, ou entre différents formats électroniques, de sorte que le nouveau document produise les mêmes effets juridiques et puisse être utilisé aux mêmes fins juridiques que le document d’origine. Le nouveau document issu de la conversion certifiée, auquel est indissociablement liée une attestation de certification, produit les mêmes effets juridiques et peut être utilisé aux mêmes fins juridiques que le document d’origine.
La conversion est effectuée selon la procédure de conversion certifiée par une personne habilitée. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent demander ce service. Seules les personnes habilitées en vertu de la loi sur l’administration électronique peuvent effectuer une conversion certifiée : une autorité publique, un avocat, un notaire, un opérateur postal assurant le service universel s’il exploite un guichet de services intégré, et un conseil en brevets, sauf lorsqu’il s’agit de convertir un acte public.
La conversion certifiée peut donc prendre les formes suivantes :
- conversion d’un document électronique en document papier,
- conversion d’un document papier en document électronique,
- conversion d’un document électronique en document électronique dans un autre format.
