Articles
Des articles spécialisés riches en informations juridiques
Nouveau service dans notre étude : modifications au registre du commerce de la République slovaque
Nous avons le plaisir de vous informer d’un changement important qui simplifiera les démarches des entreprises en Slovaquie. Notre étude notariale vous offre désormais la possibilité de faire enregistrer directement auprès de nous les modifications concernant les sociétés commerciales, sans devoir vous rendre auprès des tribunaux chargés du registre.Lire l’article
Société par actions simplifiée
La société par actions simplifiée est une forme simplifiée de société anonyme présentant certains éléments de la société à responsabilité limitée. La j.s.a. constitue un nouveau type de société commerciale à part entière.Lire l’article
Droit
Le registre du commerce après le 17 août 2026
La loi n° 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce, qui remplace la réglementation en vigueur depuis 2003, est entrée en vigueur le 17 août 2026. Il ne s’agit pas d’une modification de la loi existante, mais d’un nouveau texte qui change les autorités chargées de l’enregistrement, les exigences formelles applicables aux actes constitutifs ainsi que le déroulement même de la procédure. Le tour d’horizon qui suit résume les changements ayant la plus grande incidence sur la pratique des entreprises.Lire l’article
Inscription au registre du commerce par l’intermédiaire d’un notaire
Le tribunal chargé du registre n’est plus la seule autorité habilitée à effectuer des inscriptions au registre du commerce. Nous effectuons directement dans notre étude la première inscription d’une société ainsi que la modification des données inscrites, y compris la préparation des actes servant de fondement à ces inscriptions.Lire l’article
Droit
Création d’une société à responsabilité limitée selon les nouvelles règles
La société à responsabilité limitée est la forme juridique d’entreprise la plus répandue en Slovaquie, et sa procédure de création a fait l’objet de simplifications successives ces dernières années. La loi n° 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce a toutefois introduit un changement en sens inverse : un renforcement des exigences de forme applicables aux documents constitutifs. Le texte suivant explique ce qui a changé et quelles en sont les conséquences pratiques.Lire l’article
Inscription d’une société anonyme chez un notaire
La participation des notaires aux inscriptions au registre du commerce n’est pas nouvelle : elle remonte à 2023. Toutefois, ce n’est qu’avec la loi n° 29/2026 Z. z. que le système antérieur, dans lequel la compétence du notaire dépendait de la forme juridique de la personne à inscrire, a été abandonné. Le nombre de cas dans lesquels un entrepreneur peut choisir entre le tribunal chargé du registre et un notaire s’en trouve considérablement accru.Lire l’article
Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions ?
Contactez-nous : nous vous conseillerons
Contact
nous sommes OUVERTS
se garer
carte
