La certification de faits juridiquement importants et la légalisation des signatures sur les documents et les actes font partie des services notariaux auxquels presque tout le monde a recours. Les documents pour lesquels la loi exige la légalisation de la signature sont très nombreux.
La légalisation des signatures est l’un des actes traditionnels de l’activité notariale. En droit, une signature est constituée de tracés manuscrits propres à une personne, qui permettent de confirmer son identité. Elle constitue également l’expression personnelle du consentement de cette personne au contenu du document signé. Des signes tels que +++ ne peuvent être considérés comme une signature et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une légalisation.
La légalisation des signatures est l’un des actes traditionnels de l’activité notariale. En droit, une signature est constituée de tracés manuscrits propres à une personne, qui permettent de confirmer son identité. Elle constitue également l’expression personnelle du consentement de cette personne au contenu du document signé. Des signes tels que +++ ne peuvent être considérés comme une signature et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une légalisation.
