Procuration pour le transfert de la qualité de détenteur d’un véhicule
Ce que doit contenir la procuration
La procuration doit avant tout permettre d’identifier suffisamment le mandant, c’est-à-dire la personne qui consent à ce qu’une autre agisse en son nom, ainsi que le mandataire, c’est-à-dire la personne à laquelle les pouvoirs sont conférés. Le nom, le prénom, la date de naissance, le domicile permanent et la nationalité suffisent à cette identification.
Il ne peut s’agir d’une procuration générale qui ne préciserait pas l’acte pour lequel la personne est mandatée. Nous recommandons donc d’indiquer expressément que le mandataire est habilité à effectuer le transfert de la qualité de détenteur du véhicule automobile concerné, en désignant de préférence celui-ci par son numéro d’immatriculation et, éventuellement, par son numéro d’identification.
Les deux parties signent la procuration, car il n’est pas possible de confier l’exercice de pouvoirs à une autre personne sans son consentement préalable. L’acceptation de la procuration n’est donc pas une simple formalité, mais l’expression de la volonté du mandataire.
Quelle signature doit être certifiée ?
Il faut être précis sur ce point, car c’est celui qui donne le plus souvent lieu à des erreurs dans la pratique. L’article 116, paragraphe 4, de la loi nº 8/2009 Z. z. relative à la circulation routière exige la présentation d’une procuration écrite portant la signature certifiée de la personne à laquelle la qualité de détenteur du véhicule est transférée. C’est donc la signature de l’acquéreur qui doit être certifiée, et non celle du détenteur actuel.
La raison en est logique. L’inscription du nouveau détenteur entraîne des obligations — assurance, taxe sur les véhicules automobiles, responsabilité pour les infractions — et les services de police doivent avoir la certitude que la personne qui devient détenteur en a effectivement connaissance et y consent. Sans signature certifiée, la procuration ne peut être utilisée auprès du service d’immatriculation des véhicules. Une carte d’identité suffit pour faire certifier sa signature par un notaire ; il est possible de signer devant lui ou de reconnaître comme sienne une signature déjà apposée.
Quand la certification de la signature n’est-elle pas nécessaire ?
La loi prévoit trois situations dans lesquelles une procuration portant une signature certifiée n’est pas requise. La première est la présence en personne de l’acquéreur auprès des services de police — s’il est présent, il exprime directement son consentement et la procuration devient inutile.
La deuxième concerne le transfert à un proche du détenteur actuel. Le Code civil définit les personnes concernées : les parents en ligne directe, à savoir les parents, les grands-parents et les descendants, ainsi que les frères et sœurs et le conjoint. Les parents ou proches plus éloignés — cousin, beau-frère, compagnon — n’en font pas partie, contrairement à ce que l’on suppose parfois en pratique.
La troisième possibilité, qui n’existait pas lors de la rédaction initiale de cet article, est la voie électronique. Si l’acquéreur transmet une déclaration de consentement au moyen du service électronique prévu à cet effet et la signe à l’aide d’une signature électronique qualifiée, la certification de la signature n’est pas requise. Pour les personnes dont la carte d’identité électronique à puce est activée, c’est aujourd’hui la solution la plus rapide.
La signature du mandataire n’a pas besoin d’être certifiée. Cette procédure peut être utilisée aussi bien lorsque la personne qui fait radier le véhicule ne peut assister au transfert que lorsque la personne qui le fait immatriculer ne peut y assister.
Délai
Le transfert de la qualité de détenteur d’un véhicule doit être déclaré aux services de police dans le délai prévu par la loi relative à la circulation routière. Le dépassement de ce délai n’est pas sans conséquences — en cas d’immatriculation tardive, une expertise d’authenticité du véhicule est exigée et, après l’expiration d’un délai supplémentaire, les documents et les plaques d’immatriculation sont enregistrés comme volés. Nous recommandons donc de préparer la procuration à l’avance, plutôt que dans les derniers jours du délai.
Véhicule acheté à crédit
Si vous achetez un véhicule à crédit et que la banque ou un autre établissement de financement exige qu’il soit donné en garantie, il faut constituer un droit de gage sur le véhicule. Le droit de gage sur un bien meuble naît de son inscription au Registre central notarial des droits de gage, tenu par la Chambre des notaires de la République slovaque ; nous effectuons cette inscription immédiatement et délivrons une attestation, généralement exigée par l’établissement de financement.
Le contrat de gage et une pièce d’identité suffisent pour procéder à l’inscription. Si le constituant du gage est une personne morale, il faut également produire un justificatif de son inscription au registre du commerce ; nous pouvons délivrer immédiatement un extrait de ce registre. Les honoraires d’inscription dépendent de la valeur de la créance garantie — vous trouverez les tarifs en vigueur dans la grille tarifaire de l’étude.
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Nous certifions votre signature immédiatement Si vous avez besoin d’une procuration pour le transfert de la qualité de détenteur d’un véhicule ou de l’inscription d’un droit de gage sur un véhicule, il vous suffit de passer pendant nos heures d’ouverture. Si vous ne savez pas si la certification d’une signature est nécessaire dans votre cas, nous serons heureux de vous renseigner au préalable par téléphone. Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III. |
Textes législatifs cités dans l’article
Loi nº 8/2009 Z. z. relative à la circulation routière — article 116 (modifications au registre des véhicules déclarées aux services de police), notamment paragraphes 3 et 4
Loi nº 40/1964 Zb. portant Code civil — article 116 (proche), articles 151a et suivants (droit de gage)
Loi nº 323/1992 Zb. relative aux notaires et à l’activité notariale (Code du notariat) — articles 58 et suivants (certification de l’authenticité des signatures), articles 73d et suivants (Registre central notarial des droits de gage)
Ce texte est établi sur la base du droit en vigueur au 30 septembre 2026. Il est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à un cas particulier. Vous trouverez les tarifs en vigueur dans la grille tarifaire de l’étude.
JUDr. Martin Vlha, PhD., notaire · Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III
