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Des articles spécialisés riches en informations juridiques
Pourquoi le notaire ne peut pas procéder à l’inscription qu’il a lui-même préparée
Parmi les dispositions de la nouvelle loi relative au registre du commerce, l’une semble, à première lecture, constituer une complication inutile : le notaire qui a préparé pour vous les pièces nécessaires à l’inscription ne peut pas procéder à cette inscription au registre du commerce dans votre dossier. Cette règle repose toutefois sur une expérience concrète et vise à protéger précisément la personne qu’elle semble, à première vue, limiter.Lire l’article
Restructurations des sociétés commerciales et forme du projet de restructuration
Depuis le 1er mars 2024, la fusion de deux sociétés, la séparation d’une partie de l’entreprise ou le changement de forme juridique sont régis par la loi n° 309/2023 Z. z. relative aux restructurations des sociétés commerciales et des coopératives. Ce texte a réuni dans un ensemble unique des dispositions auparavant dispersées dans le Code de commerce et a introduit une exigence de forme dont l’oubli peut bouleverser tout le calendrier de l’opération.Lire l’article
Consignation du prix de vente auprès d’un notaire lors d’une cession de parts sociales
En Slovaquie, la consignation de fonds auprès d’un notaire est évoquée presque exclusivement dans le contexte des transactions immobilières. Pourtant, lors d’une cession de parts sociales, elle résout le même problème, alors que les montants en jeu sont généralement bien plus élevés et que l’incertitude est plus grande pour les deux parties.Lire l’article
Avance sur les frais de liquidation et dépôt notarial
Dissoudre une société commerciale est aujourd’hui plus complexe sur le plan administratif que de la constituer. L’une des premières conditions à remplir est le versement d’une avance sur les frais de liquidation en dépôt chez un notaire, avant même l’inscription au registre du commerce de l’entrée de la société en liquidation et de l’identité du liquidateur.Lire l’article
Succession des parts sociales et transmission de la société
L’organisation de la transmission fait partie des questions que les entrepreneurs remettent à plus tard, estimant qu’ils ont encore le temps. Pourtant, une seule phrase dans les statuts et un seul acte établi devant notaire peuvent éviter que la société ne reste pendant des mois dans l’incertitude juridique après le décès d’un associé.Lire l’article
Droit
L’acte notarié comme titre exécutoire dans les relations commerciales
Si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier doit normalement passer par une procédure judiciaire — assignation, administration de la preuve, jugement, acquisition de la force de chose jugée, puis seulement exécution forcée. Le droit prévoit toutefois un instrument permettant d’éviter cette étape. Pour en bénéficier, il faut y penser lorsque la relation contractuelle ne présente encore aucune difficulté.Lire l’article
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