Restructurations des sociétés commerciales et forme du projet de restructuration
Les opérations couvertes par la loi
La loi entend par restructuration plusieurs situations distinctes qui ont en commun le transfert global des droits et obligations à une autre entité, sans qu’il soit nécessaire de céder séparément chaque relation contractuelle.
Dans une fusion-absorption, une ou plusieurs sociétés disparaissent et leur patrimoine est transféré à une société qui poursuit son existence. Dans une fusion par création d’une société nouvelle, toutes les sociétés participantes disparaissent et leur patrimoine est transféré à une société nouvellement constituée. La scission prend deux formes. Dans la scission totale, la société disparaît et son patrimoine est transféré à plusieurs sociétés bénéficiaires. Dans la scission partielle, la société ne disparaît pas, mais une partie déterminée de son patrimoine en est séparée et transférée à une autre société ; dans la pratique, cette opération est le plus souvent utilisée lorsqu’il faut séparer les activités d’exploitation des actifs patrimoniaux. Le changement de forme juridique constitue une catégorie distincte : la société conserve la même personnalité morale et seule sa forme change (une société à responsabilité limitée devient, par exemple, une société par actions).
Le projet de restructuration et ses exigences de forme
Le document central de toute restructuration est le projet de restructuration. Il précise quels éléments du patrimoine sont transférés à quelle entité, à quelle date de référence ce transfert intervient, selon quel rapport les parts sociales ou actions des associés sont échangées et quel sort est réservé aux relations de travail. Il ne s’agit donc pas d’une simple pièce annexe, mais d’un document ayant valeur de contrat et servant également de justificatif comptable.
La loi n° 309/2023 Z. z. exige que le projet de restructuration approuvé soit établi sous forme d’acte notarié. Un écrit comportant des signatures officiellement certifiées ne suffit pas. Dans la pratique, l’oubli de cette exigence n’est souvent constaté qu’à un stade avancé de la préparation et entraîne le report de l’ensemble du processus — et, les restructurations étant liées à une date de référence et à des exercices comptables, ce report peut dépasser quelques jours ou semaines.
La date de référence détermine le calendrier
La date de référence est celle à partir de laquelle les actes accomplis par la société appelée à disparaître sont réputés, sur le plan comptable, accomplis pour le compte de la société bénéficiaire. Son choix a des conséquences comptables et fiscales directes et constitue souvent, dans la pratique, la première question sur laquelle les parties concernées s’accordent.
C’est aussi la raison pour laquelle une restructuration ne peut pas être réalisée dans l’urgence. La date de référence, l’établissement et l’approbation du projet de restructuration, l’expiration des délais prévus pour la protection des créanciers et l’inscription elle-même suivent un ordre impératif qui ne peut être abrégé. Si la nouvelle structure doit être opérationnelle à une date précise, il faut commencer les préparatifs suffisamment tôt.
La protection des créanciers et des associés opposés à l’opération
La restructuration change l’identité du débiteur sans que le créancier ait à y consentir. La loi prévoit donc des mécanismes de protection en faveur des personnes qui ne participent pas à la décision. Les créanciers dont les créances ne sont pas suffisamment garanties et dont le recouvrement devient plus incertain du fait de la restructuration ont le droit d’exiger une garantie appropriée. Les associés qui n’ont pas approuvé la restructuration ont droit, dans les conditions prévues par la loi, à une compensation.
Une période destinée à l’exercice de ces droits s’écoule donc entre l’approbation du projet et l’inscription de la restructuration. Une demande non présentée ne retarde pas la restructuration, mais une demande présentée peut la retarder. Nous recommandons par conséquent d’examiner l’identité des créanciers et leur situation avant l’approbation du projet, et non après.
L’inscription de la restructuration relève du tribunal chargé du registre
Bien que les notaires procèdent aux inscriptions dans la plupart des cas depuis le 17 août 2026, les restructurations sont expressément exclues de leur compétence. Selon le § 42, al. 2, lettre a), de la loi n° 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce, cette exception concerne tant la première inscription d’une personne que la modification des données inscrites consécutive à une restructuration, à une restructuration transfrontalière ou à un changement de forme juridique ; ces inscriptions relèvent exclusivement du tribunal chargé du registre.
La procédure fait donc intervenir deux acteurs : le notaire, qui prépare et rédige le projet de restructuration et les autres actes nécessaires, et le tribunal chargé du registre, qui inscrit la restructuration. En vertu du § 58, al. 2, de la loi, le délai pour procéder à l’inscription d’une restructuration est de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Quand la restructuration est-elle la bonne solution ?
Toute réorganisation ne nécessite pas une restructuration au sens de cette loi et, dans de nombreux cas, une voie plus simple permet d’atteindre l’objectif recherché. S’il s’agit de transférer une partie de l’activité à une autre entité, un contrat de vente de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci peut suffire. Si seul le propriétaire doit changer, une cession de parts sociales conformément au § 115 du Code de commerce est un instrument suffisant.
La restructuration est appropriée lorsque les droits et obligations doivent être transférés globalement, sans qu’il soit nécessaire de céder séparément chaque relation contractuelle avec le consentement des cocontractants. Nous recommandons de commencer précisément par cette évaluation — elle est généralement simple et peut épargner des mois de travail.
|
Nous évaluerons si la restructuration est la bonne voie Nous préparerons et rédigerons le projet de restructuration ainsi que les actes annexes, et vous conseillerons sur le calendrier à respecter compte tenu de la date de référence. S’il apparaît que votre projet peut être réalisé par une procédure plus simple, nous vous le signalerons. Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III. |
Textes législatifs cités dans l’article
Loi n° 309/2023 Z. z. relative aux restructurations des sociétés commerciales et des coopératives et modifiant et complétant certaines lois
Loi n° 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce — § 42, al. 2, lettre a), § 58, al. 2
Loi n° 513/1991 Zb. portant Code de commerce — § 115 (cession de parts sociales), § 476 et suivants (contrat de vente d’entreprise)
Ce texte tient compte de l’état du droit au 11 septembre 2026. Il est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à un cas particulier. Vous trouverez nos tarifs actuels dans le barème de l’étude.
JUDr. Martin Vlha, PhD., notaire · Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III
