Les registres centraux notariaux sont des registres publics administrés par le système central d’information de la Chambre des notaires de la République slovaque et tenus sous forme électronique. Chaque notaire a accès au système central d’information, ainsi que d’autres personnes lorsque des dispositions légales particulières le prévoient. Le système central d’information se compose d’une partie centrale située au sein même de la Chambre des notaires de la République slovaque et de parties clientes gérées par les notaires eux-mêmes. L’ensemble du système est toutefois la propriété exclusive de la Chambre des notaires, qui en assure la gestion.
Registre central notarial
Registre central notarial des personnes morales désignées
Le Registre central notarial des personnes morales désignées est un registre public. Le notaire a pour mission d’y inscrire les personnes morales désignées comme bénéficiaires d’une part de 2 % de l’impôt sur le revenu, conformément à la loi relative à l’impôt sur le revenu. Après avoir rempli les conditions requises, une personne physique ou morale peut attribuer une part de l’impôt acquitté, à hauteur de 1 %, 2 % ou 3 %, aux bénéficiaires de son choix (tels que les organisations à but non lucratif et les associations), inscrits sur la liste publique. La Chambre des notaires de la République slovaque publie chaque année, au cours de la seconde moitié du mois de janvier, la liste des bénéficiaires de cette part de l’impôt sur son site Internet.
Registre central des testaments
Le Registre central notarial des testaments contient les testaments enregistrés, les actes de déshéritement, les actes de révocation et les autres actes juridiques liés à la procédure successorale. Mandaté par le tribunal, le notaire intervient en matière successorale en qualité de commissaire judiciaire et, si les conditions prévues sont remplies, peut clore l’examen de la succession dans le cadre de ses propres compétences en délivrant un certificat de succession. Le Registre central des testaments est tenu sous forme électronique et contient également les données relatives aux testaments non encore rendus publics, qui peuvent être enregistrés par voie électronique grâce à une communication sécurisée au sein du système, entre la partie cliente chez le notaire et le serveur de la Chambre.
Registre central des sûretés réelles
Le Registre central des sûretés réelles enregistre les sûretés réelles portant sur des biens meubles, des créances, une entreprise ou des parties de celle-ci. La Chambre des notaires tient ce registre, qui contient la date et l’heure de l’inscription de la sûreté réelle, les données d’identification et toutes les informations détaillées. Les modalités relatives au registre sont régies par l’arrêté du ministère de la Justice de la République slovaque n° 607/02 Z.z., qui fixe les modalités relatives au Registre central notarial des sûretés réelles. Le Registre central notarial des sûretés réelles est un registre public publié sur le site Internet de la Chambre des notaires. Une sûreté réelle peut être constituée en vertu d’un contrat, de la loi, d’une décision de justice ou, le cas échéant, d’un certificat de succession, conformément aux dispositions du Code civil. Le notaire procède à l’inscription au Registre central des sûretés réelles et vous délivre, sur demande, un extrait ou une attestation indiquant qu’une inscription donnée ne figure pas dans le registre des sûretés réelles.
Registre central des actes
La Chambre des notaires tient le Registre central des actes, qui contient les actes judiciaires, les actes notariés établis par un notaire et les autres documents déposés dans ce registre. Le Registre central électronique des actes permet aux citoyens de faire enregistrer des documents dans une étude notariale et d’en obtenir ultérieurement, à tout moment, une copie certifiée conforme dans une autre étude notariale. Les personnes physiques peuvent faire enregistrer des documents dans le registre central avec l’assistance d’un notaire, en apportant l’original du document à l’étude notariale et en demandant son dépôt dans les archives électroniques.
