Un acte notarié est un acte établi devant un notaire qui consigne les actes juridiques accomplis sur la base des déclarations des parties. Il constitue la consignation d’un acte juridique par un notaire, personne habilitée à exercer cette activité.
L’établissement d’actes notariés compte parmi les opérations les plus fréquentes de l’activité notariale. Il est régi par les dispositions des § 46 à 55 du Code notarial. Sur la base des déclarations des parties, le notaire établit des actes notariés relatifs aux contrats de vente, aux contrats de donation, aux testaments, aux contrats constituant ou éteignant une servitude liée à une copropriété par quotes-parts et à d’autres actes juridiques. En règle générale, un même notaire rédige l’intégralité de l’acte, mais un autre notaire établi sur le territoire de la République slovaque peut également en poursuivre la rédaction.
Contrats de vente et de donation
Contrats constituant ou éteignant une servitude
Testaments
Autres actes juridiques
L’acte notarié doit contenir :
- le lieu, le jour, le mois et l’année de l’établissement de l’acte notarié ;
- le prénom, le nom et l’adresse professionnelle du notaire ;
- le prénom, le nom, le numéro d’identification personnel, la date de naissance et le domicile permanent des parties, de leurs représentants, des témoins, des personnes de confiance et des interprètes ;
- la déclaration des parties selon laquelle elles ont la capacité juridique ;
- l’indication de la manière dont l’identité des parties et des témoins a été établie, notamment le type et le numéro de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partie ;
- si une partie est une personne morale, l’indication de la manière dont son existence et le pouvoir d’agir en son nom ont été établis ;
- le contenu de l’acte juridique ;
- l’indication selon laquelle l’acte notarié a été approuvé par les parties après lecture ;
- les signatures des parties ou de leurs représentants et, s’ils ont été appelés à intervenir, celles des témoins, des personnes de confiance et des interprètes ; si une personne physique habilitée à agir au nom d’une personne morale partie à l’acte signe l’acte notarié pour celle-ci, elle n’appose que sa propre signature ;
- l’empreinte du sceau officiel du notaire et sa signature.
Toutes les parties, tous les témoins, toutes les personnes de confiance et tous les interprètes intervenant à l’acte doivent justifier de leur identité au moyen d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ou faire confirmer leur identité par deux autres témoins. Si le notaire connaît personnellement les témoins, il peut omettre cette vérification lors de l’établissement de l’acte. Si le notaire ne parvient pas à vérifier l’identité des personnes présentes, il peut refuser d’établir l’acte. Les mineurs et les personnes qui, en raison de leur état physique ou mental, ne sont pas en mesure de témoigner, ainsi que celles qui ne savent pas ou ne peuvent pas lire ou écrire, ne peuvent être témoins de l’acte.
Conformément aux dispositions du § 3, alinéa 4, du Code notarial, l’acte notarié est un acte authentique. Une fois établi, il est conservé chez le notaire. Dans certains cas, l’acte notarié peut constituer un titre exécutoire servant de fondement à l’exécution d’une décision de justice et à une procédure d’exécution forcée.
