Inscription au registre du commerce par l’intermédiaire d’un notaire
Champ de notre compétence
Conformément au § 42, al. 2, de la loi n° 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce, le responsable de l’inscription, c’est-à-dire le notaire, peut procéder à l’inscription lorsqu’il s’agit de la première inscription d’une personne ou d’une modification des données inscrites. Cette compétence ne dépend pas de la forme juridique de la personne concernée : nous pouvons donc inscrire aussi bien une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée, une coopérative, une société en nom collectif ou une société en commandite, qu’une entreprise ou une succursale d’entreprise d’une personne étrangère.
Outre l’inscription elle-même, nous préparons pour vous les actes nécessaires. Il s’agit principalement du contrat de société et de l’acte constitutif, ainsi que de leurs modifications, qui doivent, conformément au § 57 du Code de commerce, prendre la forme d’un acte notarié ou d’un document authentifié par un avocat. Il s’agit également du contrat de cession de parts sociales visé au § 115, al. 4, de la décision de l’associé unique visée au § 132, al. 1, et du procès-verbal notarié de l’assemblée générale lorsque la loi l’exige. Nous assurons aussi la réservation de la dénomination sociale conformément au § 109 et suivants de la loi relative au registre du commerce, si vous souhaitez en garantir la disponibilité avant même le dépôt de la demande.
Déroulement de la procédure
La démarche commence lorsque vous nous décrivez ce que vous souhaitez accomplir. Vous n’avez pas besoin de connaître la qualification juridique ni le nom des actes : une description concrète de la situation suffit. Sur cette base, nous déterminons les pièces justificatives nécessaires à l’inscription. Leur liste n’est pas laissée à notre appréciation : elle est fixée, pour chaque forme juridique et chaque type d’inscription, par l’arrêté du ministère de la Justice de la République slovaque n° 203/2026 Z. z. Vous connaissez ainsi dès le départ l’étendue des pièces à fournir.
Nous préparons ensuite les actes nécessaires et convenons d’un rendez-vous pour leur signature. Si vos documents ont déjà été établis par un avocat ou un autre notaire, nous vérifions s’ils satisfont aux exigences applicables aux pièces justificatives de l’inscription. Après le dépôt de la demande, nous procédons à l’inscription dans le délai prévu au § 58 de la loi : pour une première inscription ordinaire ou une modification des données inscrites, ce délai est de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Nous délivrons une attestation de l’inscription effectuée.
Si la demande ne satisfait pas aux conditions légales, nous ne sommes pas autorisés à la rejeter sans autre formalité. Le § 45, al. 6, de la loi nous impose de vous inviter à compléter la demande ou à corriger ses irrégularités et de vous accorder à cet effet un délai de 15 jours à compter de la réception de cette invitation. C’est là une différence essentielle par rapport à la procédure devant le tribunal chargé du registre, dans laquelle le § 44, al. 5, ne permet pas de compléter la demande et où la seule voie de recours consiste à formuler des objections conformément au § 60.
Documents à préparer
Bien que les pièces à fournir dépendent de l’inscription concernée, certaines exigences reviennent régulièrement en pratique. Il faut notamment les pièces d’identité des personnes qui signeront les actes, un justificatif du droit d’établir le siège social à l’adresse indiquée — à savoir un titre de propriété ou le consentement écrit du propriétaire du bien immobilier à l’établissement du siège — ainsi que la décision de l’organe compétent de la société approuvant l’opération. En cas de changement de représentant légal, le consentement de la personne entrante à sa nomination et un spécimen de sa signature sont également nécessaires.
Si l’une des personnes concernées ne peut pas se présenter en personne, elle peut se faire représenter au moyen d’une procuration. Nous vous recommandons toutefois de nous en informer à l’avance, car la procuration doit satisfaire aux exigences légales dès la rédaction de l’acte ; devoir la compléter ultérieurement entraîne souvent des retards inutiles.
Démarches que nous ne pouvons pas effectuer
Le § 42, al. 2, de la loi relative au registre du commerce exclut trois catégories de cas de la compétence du responsable de l’inscription : les inscriptions consécutives à une restructuration, à une restructuration transfrontalière ou à un changement de forme juridique ; les demandes déposées par un demandeur exonéré des frais de justice ; et les demandes déposées par l’intermédiaire d’un guichet unique. Ces inscriptions relèvent exclusivement du tribunal chargé du registre. Même dans ces cas, nous pouvons toutefois préparer les actes nécessaires — notamment, en cas de restructuration, le projet de restructuration, qui doit prendre la forme d’un acte notarié conformément à la loi n° 309/2023 Z. z. relative aux restructurations des sociétés commerciales et des coopératives — et vous conseiller sur la suite de la procédure.
Il convient d’attirer tout particulièrement l’attention sur la règle issue du § 96 de la loi : le notaire qui a préparé les pièces justificatives de l’inscription pour la personne concernée ne peut pas procéder lui-même à cette inscription et doit en informer sans délai le demandeur. Il ne s’agit pas d’un obstacle, mais de la volonté du législateur de faire examiner l’acte et la demande par deux personnes indépendantes l’une de l’autre. Si cette règle s’applique à votre dossier, nous vous le signalerons d’emblée et conviendrons avec vous d’une solution pratique.
Dans notre étude, vous pouvez accomplir simplement l’ensemble des démarches, de A à Z, sans souci inutile. De la rédaction des actes nécessaires à l’inscription initiale ou à la modification des données inscrites, en passant par votre représentation dans la procédure de demande, nous nous occupons de tout pour vous, rapidement, de manière fiable et avec professionnalisme.
Honoraires et frais
Les émoluments du notaire pour l’inscription sont fixés par la réglementation et leur montant dépend du type d’inscription ainsi que de la forme juridique de la personne concernée. Outre les émoluments proprement dits, le prix total comprend les remboursements de frais et la redevance liée à l’utilisation du système d’information central des notaires, conformément aux règles de la Chambre des notaires de la République slovaque. Il ne peut donc pas être déduit d’un seul montant figurant au barème. Vous trouverez les tarifs en vigueur dans la grille tarifaire de l’étude ; nous vous communiquerons volontiers un devis préalable pour votre dossier.
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Prenez rendez-vous Indiquez-nous par écrit l’inscription que vous souhaitez effectuer ; nous vous répondrons en vous communiquant la liste des pièces à fournir et une proposition de rendez-vous. Si vous ne savez pas exactement ce qu’exige votre situation, décrivez-la avec vos propres mots — nous nous chargerons des aspects juridiques. Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III. |
Textes législatifs et réglementaires cités dans cet article
Loi n° 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce — § 42, § 44, al. 5, § 45, al. 6, § 58, § 60, § 96, § 109 et suivants.
Loi n° 513/1991 Zb., Code de commerce — § 57, § 115, al. 4, § 132, al. 1
Loi n° 309/2023 Z. z. relative aux restructurations des sociétés commerciales et des coopératives
Arrêté du ministère de la Justice de la République slovaque n° 203/2026 Z. z.
Ce texte a été rédigé sur la base du droit en vigueur au 11 septembre 2026. Il est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à un cas particulier. Vous trouverez les tarifs en vigueur dans la grille tarifaire de l’étude.
JUDr. Martin Vlha, PhD., notaire · Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III
