Société par actions simplifiée
Le 1er janvier 2017 entrera en vigueur une modification du Code de commerce introduisant dans l’ordre juridique un nouveau type de société commerciale : la société par actions simplifiée (ci-après « j.s.a. »). Cette modification élargira ainsi les possibilités offertes à l’entrepreneur pour choisir la forme de société commerciale la mieux adaptée à l’exercice de son activité. La j.s.a. viendra compléter les sociétés de capitaux : par ses caractéristiques de fonctionnement, elle constitue une forme hybride entre la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Comme l’indique le nom même de cette société commerciale, son objectif principal est de simplifier l’activité entrepreneuriale, y compris l’investissement. La société par actions simplifiée est une forme simplifiée de société anonyme présentant certains éléments de la société à responsabilité limitée. Il ne s’agit toutefois pas d’une nouvelle forme de société anonyme, puisque la j.s.a. constitue un nouveau type de société commerciale à part entière. Le législateur a veillé à marquer cette distinction dès la dénomination de cette nouvelle forme de société commerciale : il ne l’a pas appelée « société anonyme simplifiée », soulignant ainsi que la j.s.a. n’est pas simplement une variante de la société anonyme. Malgré cette distinction, les dispositions du Code de commerce relatives à la société anonyme s’appliquent néanmoins à titre subsidiaire. L’introduction de la j.s.a. dans l’ordre juridique de la République slovaque apporte, dans une certaine mesure, une réponse aux difficultés liées à l’investissement. Dans le présent article, nous examinerons les caractéristiques de la j.s.a. et mettrons en évidence les avantages qu’offre cette forme de société commerciale.
Il importe tout d’abord de préciser que, même après l’entrée en vigueur de la modification du Code de commerce introduisant la j.s.a., il ne sera pas possible de transformer une société commerciale ou une coopérative existante en j.s.a. ; la transformation ultérieure d’une j.s.a. sera, quant à elle, limitée à sa transformation en société anonyme.
La j.s.a. est une forme de société commerciale particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, pour lesquelles la simplification des démarches entrepreneuriales est un facteur important de leur pérennité et du développement de l’environnement des affaires. Cette forme de société commerciale n’étant pas réservée à un secteur particulier, ses possibilités d’utilisation sont relativement étendues. La j.s.a. peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Sa constitution exige un contrat constitutif ou un acte constitutif unilatéral établi sous forme d’acte notarié, auquel sont annexés les statuts de la société commerciale. L’objectif premier de cette modification législative est de permettre l’utilisation de ce type de société commerciale notamment par les start-up, pour lesquelles entreprendre sous le régime juridique antérieur était difficile, en particulier sur le plan du financement. Le caractère innovant des start-up et leur fort potentiel de croissance justifient qu’elles soient soutenues par cette nouvelle forme de société commerciale. Les formes de sociétés commerciales existantes présentent plusieurs difficultés pour les créateurs de start-up, notamment le montant du capital social et la structure organisationnelle de la société.
La j.s.a. facilite le financement des start-up, notamment parce que les investisseurs potentiels obtiennent, en contrepartie de leur investissement, une participation dans la société. Les fondateurs peuvent ainsi réunir les ressources financières nécessaires au développement de leur projet, tandis que l’investissement devient plus attrayant pour les investisseurs eux-mêmes.
Le capital social de la j.s.a. est divisé en un certain nombre d’actions ayant une valeur nominale déterminée. L’un des avantages de la j.s.a. réside dans le montant de son capital social, qui, selon les dispositions du Code de commerce, ne peut être inférieur à 1 euro. À titre de comparaison, la constitution d’une société à responsabilité limitée exige un capital social minimal de 5.000 euros, tandis que celui d’une société anonyme doit atteindre au moins 25.000 euros. Compte tenu de ce montant de capital social, la j.s.a. est une forme de société commerciale nettement plus accessible. Le capital social doit être intégralement libéré avant la création de la j.s.a. : contrairement à la société anonyme, elle ne peut donc pas être constituée par appel à la souscription d’actions.
Compte tenu du très faible montant minimal du capital social, la valeur nominale des actions peut également être exprimée en centimes d’euro ; la valeur nominale minimale d’une action est donc d’un centime d’euro.
Les actions sont des titres dématérialisés et ne peuvent être que nominatives. Ces actions seront inscrites auprès du Dépositaire central de titres. La société par actions simplifiée peut émettre des actions ordinaires ou des actions assorties de droits particuliers, qui peuvent conférer des avantages aux actionnaires qui les détiennent. Ces droits peuvent notamment porter sur des modalités particulières de répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, ou sur l’attribution d’un nombre de voix déterminé autrement que proportionnellement aux actions. Ces actions pourront être transférées aux salariés de la société ou à d’autres personnes directement impliquées dans son fonctionnement. Les statuts peuvent limiter, voire exclure totalement, la cessibilité des actions à des tiers. La possibilité relativement souple d’entrée et de sortie des capitaux constitue un autre avantage de la j.s.a.
La responsabilité en cas de manquement aux obligations de la société incombe à celle-ci et non à ses actionnaires, qui ne répondent pas de ses dettes. Ce régime de responsabilité reflète les caractéristiques des sociétés de capitaux. Les relations entre actionnaires peuvent, quant à elles, être régies par une convention dite « pacte d’actionnaires », accord non public définissant les droits et obligations des actionnaires.
S’agissant des droits des actionnaires, il convient de souligner que cette forme de société commerciale introduit également des droits entièrement nouveaux. Le droit de se joindre à la cession d’actions permet à un actionnaire de céder ses actions en même temps qu’un autre actionnaire. Un actionnaire est également en droit d’exiger qu’un autre actionnaire cède ses actions avec lui à un tiers (droit d’exiger la cession d’actions). Un actionnaire titulaire du droit peut aussi fixer unilatéralement le prix d’une action et exiger d’un autre actionnaire qu’il lui cède ses actions au prix ainsi fixé (droit d’exiger l’acquisition d’actions).
La simplification concerne également la structure organisationnelle de la j.s.a., qui impose la création d’une assemblée générale et d’un conseil d’administration, tandis que, contrairement à une société anonyme ordinaire, la mise en place d’un conseil de surveillance est facultative.
De manière générale, on peut donc considérer que le régime juridique de ce type de société commerciale est susceptible de renforcer sensiblement l’environnement des affaires en République slovaque.
