Pourquoi faire appel à un notaire ?
Le notaire est un acteur de la prévention juridique
Le rôle du notaire diffère de celui de l’avocat sur un point essentiel : le notaire ne défend pas les intérêts d’une partie contre l’autre. Il se tient entre les parties et veille à ce que les droits d’aucune d’elles ne soient lésés. Par leur activité, les notaires contribuent à la bonne organisation et à la sécurité des relations juridiques, ainsi qu’à la prévention des litiges — ils remplissent une mission de prévention au sein des autorités publiques.
Cette différence se révèle précisément lorsque les relations entre les parties se compliquent par la suite. Un document rédigé par le représentant de l’une des parties est souvent interprété en faveur de celle-ci ; un acte établi par un notaire est, par nature, équilibré.
L’acte notarié est un acte authentique
Selon le Code du notariat, les actes notariés sont des actes authentiques et ont une force probante supérieure à celle des actes sous seing privé. Sauf preuve contraire, les faits consignés dans un acte authentique sont tenus pour vrais sans autre vérification.
La différence tient à la répartition de la charge de la preuve. Celui qui conteste ce qu’énonce un acte authentique doit en apporter la preuve, et non l’inverse. Dans un litige judiciaire, cette circonstance détermine souvent l’issue du procès, même si les affirmations de la partie adverse paraissent convaincantes.
Responsabilité et assurance
Le notaire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pour les dommages causés dans l’exercice de son activité notariale. Cette assurance vise à protéger les parties afin qu’un éventuel préjudice patrimonial puisse leur être indemnisé ; la Chambre des notaires de la République slovaque vérifie que chaque notaire maintient cette couverture, car il s’agit de l’une des conditions d’exercice de sa fonction.
Le notaire exerçant une mission de puissance publique, l’activité notariale est également soumise à la loi nº 514/2003 Z. z. relative à la responsabilité pour les dommages causés dans l’exercice de la puissance publique. Cette loi repose sur le principe de la responsabilité objective — l’autorité étatique compétente répond du dommage indépendamment de toute faute et ne peut s’exonérer de cette responsabilité.
Le notaire chargé des inscriptions au registre du commerce
Depuis le 17 août 2026, date d’entrée en vigueur de la loi nº 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce, les compétences du notaire se sont considérablement élargies. Aux termes de l’article 2, lettre n), de cette loi, le notaire est habilité à procéder aux inscriptions et, selon l’article 42, paragraphe 2, il peut toujours effectuer l’inscription initiale d’une personne ou la modification des données inscrites — quelle que soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une coopérative ou de l’établissement d’une personne étrangère.
L’entrepreneur peut ainsi choisir de s’adresser au tribunal chargé du registre du commerce ou à un notaire. Ce choix n’est pas une simple question de commodité. Pour une demande déposée auprès du tribunal chargé du registre, l’article 44, paragraphe 5, de la loi interdit le retrait ou le complément de la demande ; une demande entachée d’un défaut entraîne donc un refus d’inscription. En revanche, l’article 45, paragraphe 6, impose au notaire chargé de l’inscription d’inviter le demandeur à compléter sa demande ou à en corriger les défauts dans un délai de 15 jours. Le défaut peut ainsi être corrigé dans le cadre de la même procédure.
Font exception les inscriptions résultant d’une transformation, d’une transformation transfrontalière ou d’un changement de forme juridique, les demandes présentées par un demandeur exonéré de frais de justice et celles déposées par l’intermédiaire du guichet unique — elles relèvent exclusivement du tribunal chargé du registre.
Un gain de temps lors d’un transfert immobilier
Un contrat de transfert immobilier établi sous forme d’acte notarié est un acte authentique, ce qui lui confère une grande force probante en cas de litige ultérieur. Il présente également un avantage plus immédiat : selon l’article 32, paragraphe 2, de la loi cadastrale, l’administration du district statue sur la demande d’autorisation d’inscription au cadastre dans un délai de 20 jours si le contrat a été établi sous forme d’acte notarié ou authentifié par un avocat, qu’il n’est pas contraire aux données cadastrales et que les conditions procédurales sont remplies. Le délai général est de 30 jours.
Dans le cas d’un acte notarié, le service du cadastre vérifie principalement sa conformité aux données cadastrales. Le notaire peut également assurer une représentation complète dans la procédure cadastrale, de sorte que la partie concernée n’ait pas à s’en occuper.
Les registres centraux notariaux
La Chambre des notaires de la République slovaque gère un Système central d’information utilisé par toutes les études notariales de Slovaquie. Il en résulte trois avantages pratiques pour le client.
Le premier est la disponibilité et la vérifiabilité des informations en temps réel, en un seul endroit. Le site de la Chambre des notaires permet de vérifier si une signature a effectivement été certifiée par un notaire, si un droit de gage a été inscrit ou si un acte notarié a réellement été dressé — un moyen de se protéger contre les faux documents encore peu connu.
Le deuxième est la rapidité des procédures. Le Système central d’information donne accès à plusieurs systèmes d’information des autorités publiques dont le notaire a besoin pour exercer ses fonctions et intervenir comme commissaire judiciaire dans les procédures successorales. Une succession peut ainsi être réglée beaucoup plus rapidement, sans imposer inutilement aux parties l’obtention d’attestations.
Le troisième est la certitude que l’acte ne sera pas perdu. Le testateur a l’assurance que l’acte établi pour prendre effet à son décès sera pris en compte lors de la procédure successorale, puisqu’il est enregistré au Registre central notarial des testaments conformément à l’article 73c du Code du notariat et conservé dans le Registre central notarial des actes. Cela évite sa perte, sa détérioration ou sa destruction — et sa rédaction par un notaire garantit également sa conformité aux dispositions légales.
Des documents utilisables à l’étranger
Contrairement à une commune, le notaire peut certifier des signatures sur des documents et établir des copies certifiées conformes d’actes destinés à être utilisés à l’étranger. Les documents qu’il délivre ou établit peuvent faire l’objet d’une légalisation supplémentaire — apostille ou surlégalisation — afin d’être utilisés à l’étranger. Pour les démarches comportant un élément transfrontalier, ce point mérite d’être pris en considération dès le choix de la personne chargée de rédiger l’acte.
Des honoraires fixés par la réglementation
Le montant des honoraires pour les actes notariaux n’est pas librement négociable. Il est fixé uniformément pour tous les notaires de la République slovaque par le règlement nº 31/1993 Z. z. du ministère de la Justice de la République slovaque relatif aux honoraires et aux indemnités des notaires, qui précise également leur mode de calcul. Depuis le 17 août 2026, ce règlement comprend aussi les honoraires afférents aux inscriptions au registre du commerce.
Outre les honoraires proprement dits, le coût total d’un acte comprend également les indemnités et la rémunération due pour l’utilisation du Système central d’information, conformément aux règles de la Chambre des notaires de la République slovaque. Une partie peut vérifier elle-même le montant estimatif à l’avance ou nous le demander à l’étude.
L’acte notarié comme titre exécutoire
Le titre exécutoire le plus courant est une décision de justice obtenue par le créancier après avoir intenté une action et obtenu gain de cause dans une procédure contentieuse. Compte tenu de l’encombrement des tribunaux, il s’agit d’un processus long et coûteux.
Toutefois, selon l’article 45, paragraphe 2, lettre c), du Code de l’exécution, un acte notarié peut également constituer un titre exécutoire s’il constate une obligation juridique, désigne le créancier et le débiteur, précise le fondement juridique, l’objet et la date de l’exécution de l’obligation, et comporte le consentement du débiteur à son caractère exécutoire. Le créancier n’a alors pas besoin d’intenter un procès — il peut saisir directement le tribunal de l’exécution. C’est une solution à envisager dès la conclusion du contrat, et non seulement lorsque le débiteur cesse d’exécuter ses obligations.
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Nous sommes à votre disposition Que vous ayez besoin de faire établir un contrat, un testament ou une déclaration, de faire certifier une signature, d’inscrire une entreprise au registre du commerce ou de garantir une créance, nous examinerons avec vous la solution la mieux adaptée à votre situation. Si un acte notarié ne permet pas de résoudre votre problème, nous vous le dirons. Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III. |
Textes législatifs cités dans l’article
Loi nº 323/1992 Zb. relative aux notaires et à l’activité notariale (Code du notariat) — articles 3 et suivants, 46 et suivants, 58 et suivants, 73a et suivants, 73c, 73d et suivants
Loi nº 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce — article 2, lettre n), article 42, paragraphe 2, article 44, paragraphe 5, article 45, paragraphe 6, article 58
Loi nº 162/1995 Z. z. relative au cadastre immobilier (loi cadastrale) — article 32, paragraphes 1 et 2
Loi nº 233/1995 Z. z. (Code de l’exécution) — article 45, paragraphe 2, lettre c)
Loi nº 514/2003 Z. z. relative à la responsabilité pour les dommages causés dans l’exercice de la puissance publique
Règlement du ministère de la Justice de la République slovaque nº 31/1993 Z. z. relatif aux honoraires et aux indemnités des notaires, tel que modifié par le règlement nº 208/2026 Z. z.
Ce texte est établi sur la base du droit en vigueur au 30 septembre 2026. Il est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à un cas particulier. Vous trouverez les tarifs en vigueur dans la grille tarifaire de l’étude.
JUDr. Martin Vlha, PhD., notaire · Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III
