Propriété commune des époux sans parts indivises
La propriété commune sans parts indivises ne peut exister qu’entre époux. D’autres personnes ne peuvent convenir entre elles d’un tel régime, quels que soient la durée et le caractère de leur vie commune. Les partenaires qui vivent dans un même foyer sans être mariés se trouvent donc dans une situation patrimoniale tout à fait différente, ce qui peut réserver de mauvaises surprises, notamment lors de la rupture de leur relation ou du décès de l’un d’eux.
Ce qui relève de la propriété commune sans parts indivises et ce qui en est exclu
À compter du mariage, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux appartiennent aux deux époux conjointement, sans division en parts. Aucun pourcentage de propriété n’est fixé pour ces biens : on ne peut donc pas dire qu’une moitié appartient à l’un des époux et l’autre moitié à l’autre. Chaque bien appartient intégralement aux deux.
Le § 143 du Code civil prévoit toutefois cinq catégories d’exceptions à cette règle. Sont exclus de la propriété commune sans parts indivises les biens reçus par succession, les biens reçus par donation, les biens destinés par leur nature à l’usage personnel d’un seul époux, ceux destinés par leur nature à l’exercice de la profession d’un seul époux, ainsi que les biens restitués en application des lois sur les restitutions à un époux qui les possédait avant le mariage ou qui les a reçus en tant qu’ayant droit du propriétaire initial. Par leur nature même, les biens acquis avant le mariage en sont également exclus.
Deux de ces exceptions sont souvent négligées en pratique. Les outils, appareils ou véhicules servant exclusivement à l’exercice de la profession d’un époux ne relèvent pas de la propriété commune sans parts indivises, même s’ils ont été achetés avec des fonds communs — il existe toutefois un droit au remboursement des sommes prélevées sur les biens communs.
Trois aménagements autorisés
Les époux peuvent déroger au régime légal par une convention, que le § 143a du Code civil autorise sur trois points. Ils ne peuvent convenir que la propriété commune sans parts indivises ne naîtra jamais pendant leur mariage ; ils peuvent toutefois en aménager l’étendue, la date de naissance et les modalités de gestion des biens communs.
La première possibilité consiste à modifier son étendue. Les époux peuvent élargir ou restreindre le champ défini par la loi : des biens normalement exclus peuvent ainsi y être inclus et, inversement, des biens qui en relèveraient normalement peuvent en être exclus. Un exemple classique d’élargissement est celui d’un époux qui hérite de la maison familiale de ses parents : ce bien immobilier ne relèverait pas de la propriété commune sans parts indivises ; si son épouse doit aussi en devenir propriétaire, une convention d’élargissement est nécessaire. À l’inverse, les époux peuvent vouloir qu’un véhicule automobile acquis pendant le mariage au moyen de leur épargne commune appartienne à un seul d’entre eux ; une convention restreint alors le champ de la propriété commune pour exclure ce bien.
Selon l’interprétation constante, une telle convention ne produit d’effets que pour l’avenir. Elle ne peut donc porter sur des biens déjà acquis : si les époux ont déjà acquis un bien immobilier en propriété commune sans parts indivises pendant leur mariage, ils ne peuvent conclure ultérieurement une convention de restriction qui ferait de ce bien la propriété exclusive de l’un d’eux. D’autres mécanismes permettent de régler le sort des biens déjà acquis, notamment la liquidation après la cessation de la propriété commune sans parts indivises. Il convient de préciser que cette règle n’est pas expressément énoncée au § 143a, mais résulte de son interprétation.
La deuxième possibilité consiste à aménager la date de naissance du régime. Selon la loi, la propriété commune sans parts indivises naît au moment du mariage ; une convention peut en reporter la naissance au jour de la dissolution du mariage. Pendant le mariage, les époux acquièrent alors les biens en propriété exclusive et peuvent en disposer librement sans le consentement de l’autre. Toutefois, à la dissolution du mariage — par divorce ou par décès —, tous les biens qui auraient autrement relevé de la propriété commune sans parts indivises y entrent et font l’objet d’une liquidation.
La troisième possibilité concerne la gestion des biens communs. Les époux peuvent convenir qu’ils ne géreront les biens communs qu’ensemble ou, à l’inverse, qu’un seul d’entre eux en assurera la gestion. Cette possibilité est souvent négligée, alors qu’elle répond précisément aux situations qui, en pratique, suscitent des litiges : qui décide des actes dépassant la gestion courante et comment procéder en cas de désaccord.
Forme de la convention
Les conventions par lesquelles les époux dérogent au régime légal doivent, conformément au § 143a, alinéa 3, être établies sous forme d’acte notarié. Il ne s’agit pas d’une recommandation, mais d’une exigence légale. Si cette forme n’est pas respectée, la convention est frappée de nullité absolue — elle est réputée n’avoir jamais existé, le régime de propriété commune sans parts indivises demeure régi par les dispositions légales et le tribunal relève cette nullité d’office. Une convention rédigée à partir d’un modèle téléchargé sur Internet et munie de signatures officiellement certifiées ne produit donc aucun effet juridique.
Effets à l’égard des tiers
La convention produit ses effets entre les époux sans autre condition. Son opposabilité aux tiers est toutefois limitée : selon la dernière phrase du § 143a, alinéa 3, les époux ne peuvent invoquer la convention à l’égard d’un tiers que si celui-ci en a connaissance.
Cette restriction revêt une importance pratique considérable et est souvent oubliée lorsqu’il est question de protection du patrimoine. Il n’existe, dans l’ordre juridique slovaque, aucun registre public des conventions modifiant la propriété commune sans parts indivises que pourrait consulter un créancier ou un cocontractant. Si vous souhaitez invoquer la convention à l’égard d’une banque, d’un fournisseur ou d’un autre cocontractant, vous devez pouvoir prouver que vous l’avez portée à sa connaissance, de préférence dès la conclusion du contrat concerné. Une convention simplement conservée parmi les documents personnels ne remplira pas son rôle à l’égard des tiers.
Recodification en préparation
Les relations patrimoniales entre époux font l’objet d’un projet de nouveau Code civil, en cours d’examen législatif, dont l’entrée en vigueur est proposée au 1er juillet 2027. Selon ce projet, la notion de propriété commune des époux sans parts indivises serait remplacée par celle de patrimoine commun des époux, qui, contrairement au régime actuel, engloberait non seulement les biens, mais aussi les obligations. Il est également envisagé que les conventions relatives aux rapports patrimoniaux puissent être conclues non seulement par les époux, mais aussi par les fiancés.
Il ne s’agit pour l’instant que d’un projet dont la version définitive n’est pas arrêtée. Les conventions conclues selon le régime actuel n’en sont pas affectées ; il est toutefois utile de connaître le changement envisagé lorsqu’on prend des décisions à long terme.
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Nous établirons une convention dans les formes requises Que vous souhaitiez élargir ou restreindre la propriété commune sans parts indivises, reporter sa naissance ou aménager la gestion des biens communs, nous examinerons avec vous ce qui est possible dans votre situation et quelles en seront les conséquences — y compris les effets à l’égard des créanciers et des cocontractants. Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III. |
Textes législatifs cités dans l’article
Loi n° 40/1964 Zb., Code civil — § 40, alinéa 1, § 40a, § 143, § 143a, alinéas 1 à 3, § 147, § 148 et suivants, § 149 et § 150 (liquidation)
Loi n° 323/1992 Zb. relative aux notaires et à l’activité notariale (loi sur le notariat) — § 46 et suivants (actes notariés constatant des actes juridiques)
Projet de nouveau Code civil — en cours d’examen législatif, entrée en vigueur proposée au 1er juillet 2027
Ce texte est établi sur la base du droit en vigueur au 30 septembre 2026. Il est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière. Vous trouverez les tarifs en vigueur dans la grille tarifaire de l’étude.
JUDr. Martin Vlha, PhD., notaire · Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III
