Acte notarié constatant le déroulement de l’assemblée générale
Deux situations distinctes
L’acte notarié constatant le déroulement de l’assemblée générale se présente sous deux formes qu’il est utile de distinguer. La première est l’acte obligatoire, lorsque la loi impose expressément cette forme pour la validité d’une décision ou pour qu’elle puisse servir de pièce justificative à une inscription au registre. La seconde est l’acte volontaire, que la société choisit de faire établir bien que la loi ne l’exige pas, parce qu’elle prévoit que la décision sera contestée.
Les cas dans lesquels les décisions de l’assemblée générale d’une société à responsabilité limitée doivent être constatées par un acte notarié retraçant le déroulement de l’assemblée générale sont définis au § 127a ods. 4 du Code de commerce. Il s’agit d’une liste exhaustive, plus restreinte qu’on ne le suppose parfois en pratique, qui concerne les décisions de nomination et de révocation des gérants ainsi que les décisions modifiant la répartition des droits de vote entre les associés ou celle de leurs parts sociales. Pour chaque décision, nous vérifions donc si cette forme plus stricte est effectivement nécessaire ; il n’y a aucune raison d’engager des frais pour une forme que la loi n’exige pas, pas plus qu’il n’est souhaitable de constater son absence au moment du dépôt de la demande d’inscription au registre.
La valeur d’un acte authentique
Le procès-verbal rédigé par un associé ou un salarié de la société est un acte sous seing privé. Si l’un des participants soutient que la séance s’est déroulée différemment, il faut établir par la preuve quelle version correspond à la réalité, et la charge de la preuve incombe à celui qui invoque le document.
L’acte notarié, en revanche, est un acte authentique. Il atteste la véracité des faits qu’il constate, et celui qui soutient le contraire doit en apporter la preuve. Dans une procédure visant à faire constater la nullité d’une résolution de l’assemblée générale, c’est donc la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve qui change — et cette différence est souvent déterminante pour l’issue du litige.
Quand l’acte est justifié même sans obligation légale
Il est particulièrement indiqué lorsque les relations entre associés sont tendues et que la décision porte sur une question majeure, telle que la révocation d’un gérant, la distribution des bénéfices ou l’augmentation du capital social. Il se justifie également lorsqu’il est raisonnablement prévisible qu’un associé contestera le résultat et envisagera d’attaquer la résolution.
Un autre cas est celui d’un vote dont le résultat est proche du seuil de majorité requis, de sorte que le décompte exact des voix importe. Nous recommandons tout particulièrement d’envisager la présence d’un notaire lorsqu’un associé participe à l’assemblée par l’intermédiaire d’un mandataire et que cette représentation doit être documentée de manière incontestable, ou lorsque la décision servira de fondement à une inscription au registre du commerce et qu’il convient d’éviter tout risque de vice de forme.
La préparation de l’assemblée
La grande majorité des problèmes ne surviennent pas pendant l’assemblée elle-même, mais avant celle-ci. La convocation doit être remise dans le délai prévu par la loi ou par les statuts et comporter l’ordre du jour ; en règle générale, aucune décision valable ne peut être prise sur des questions qui n’y figurent pas. Si une modification des statuts doit être examinée, la convocation doit en indiquer la teneur essentielle.
Il faut également déterminer le nombre de voix dont dispose chaque associé, qui est habilité à agir au nom d’un associé personne morale et si l’assemblée générale atteint le quorum requis pour délibérer. Nous examinons ces points avant la date de l’assemblée, car il n’est généralement plus possible de les régler sur place.
La décision de l’associé unique
Si la société n’a qu’un seul associé, aucune assemblée générale ne se tient et cet associé en exerce les compétences ; conformément au § 132 ods. 1 du Code de commerce, il prend ses décisions par écrit. Cela simplifie la procédure, mais non les exigences de forme — dans les cas prévus, la décision de l’associé unique doit elle aussi être établie sous une forme qualifiée, c’est-à-dire sous forme d’acte notarié ou de document autorisé par un avocat.
Ce point est souvent source de malentendus. L’associé unique peut penser que, puisqu’il décide seul et sans contradicteur, il peut établir sa décision sous n’importe quelle forme. Or, pour l’examen des pièces justificatives d’une inscription au registre, c’est la forme qui est déterminante, et non le nombre de personnes ayant participé à la décision.
Comment se déroule la collaboration avec le notaire
L’assemblée peut se tenir dans un lieu choisi par la société ou directement dans les locaux de l’étude notariale. Le notaire vérifie l’identité des personnes présentes, établit une feuille de présence, suit les débats et les votes, puis dresse un acte notarié relatant leur déroulement. Si la décision adoptée entraîne une modification des données inscrites au registre, il est possible de soumettre, par l’intermédiaire du notaire, une demande d’inscription de cette modification à l’agent chargé du registre, conformément au § 42 ods. 2 de la loi n° 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce. Bien que, selon le §96 de la loi relative au registre du commerce, le notaire ne puisse pas procéder à l’enregistrement des modifications des données pour lesquelles il a établi les pièces justificatives, nous vous proposons une solution pratique : nous veillons à ce que la modification découlant des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale que nous avons constatée soit enregistrée rapidement et de manière fiable avec le concours d’un confrère notaire.
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Contactez-nous avant l’assemblée, pas après Nous examinons la convocation, l’ordre du jour et la répartition des droits de vote, assistons à l’assemblée et dressons l’acte notarié. Si la décision adoptée entraîne une modification au registre du commerce, nous veillons également à son inscription. Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III. |
Textes législatifs cités dans l’article
Loi n° 513/1991 Zb. portant Code de commerce, dans sa version en vigueur à compter du 17. 8. 2026 — § 122 et suivants, § 127, § 127a ods. 4, § 131 (nullité d’une résolution), § 132 ods. 1, § 184 et suivants.
Loi n° 29/2026 Z. z. relative au registre du commerce — § 42 ods. 2, § 58
Loi n° 323/1992 Zb. portant Code notarial — § 46 et suivants, § 56 et suivants (constatation de faits)
Ce texte a été rédigé sur la base du droit en vigueur au 11 septembre 2026. Il est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière. Les tarifs en vigueur figurent dans la grille tarifaire de l’étude.
JUDr. Martin Vlha, PhD., notaire · Étude notariale Stará Vajnorská 8, Bratislava III